Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le :
21/09/2022
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Source : www.efl.frL’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt … Lire la suite
Historique
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...Source : www.efl.fr -
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...Source : www.efl.fr -
Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...Source : www.efl.fr -
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice...Source : www.efl.fr -
Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fond...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés o...Source : www.efl.fr