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L'étude NOTAJURIX CONSEIL

Situé historiquement au coeur de l’Uzege depuis plus de V siècles, l’étude NOTAJURIX Conseil se veut une entreprise notariale au service de ses clients afin de toujours répondre au mieux à la complexité croissante des règlementations.

L’office NOTAJURIX CONSEIL met à la disposition de sa clientèle son expertise dans toutes les problématiques juridiques et notariales pour vous accompagner tout au long de votre vie personnelle et professionnelle.

Mes, Carre, Guy-Gallego, Avignon P, Belledent, Avignon D et leurs collaborateurs sont à votre écoute pour toutes vos questions et dossiers relatifs au :
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h19 15 19
NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 07h42 07 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 14h34 14 34
NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 10h11 10 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...
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