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L'étude NOTAJURIX CONSEIL

Situé historiquement au coeur de l’Uzege depuis plus de V siècles, l’étude NOTAJURIX Conseil se veut une entreprise notariale au service de ses clients afin de toujours répondre au mieux à la complexité croissante des règlementations.

L’office NOTAJURIX CONSEIL met à la disposition de sa clientèle son expertise dans toutes les problématiques juridiques et notariales pour vous accompagner tout au long de votre vie personnelle et professionnelle.

Mes, Carre, Guy-Gallego, Avignon P, Belledent, Avignon D et leurs collaborateurs sont à votre écoute pour toutes vos questions et dossiers relatifs au :
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Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

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Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 16h16 16 16
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Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

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Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
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