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Etude NOTAJURIX CONSEIL - UZES

L'étude NOTAJURIX CONSEIL

Situé historiquement au coeur de l’Uzege depuis plus de V siècles, l’étude NOTAJURIX Conseil se veut une entreprise notariale au service de ses clients afin de toujours répondre au mieux à la complexité croissante des règlementations.

L’office NOTAJURIX CONSEIL met à la disposition de sa clientèle son expertise dans toutes les problématiques juridiques et notariales pour vous accompagner tout au long de votre vie personnelle et professionnelle.

Mes, Carre, Guy-Gallego, Avignon P, Belledent, Avignon D et leurs collaborateurs sont à votre écoute pour toutes vos questions et dossiers relatifs au :
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 16h01 16 01
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Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 13h41 13 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 13h19 13 19
NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 14h51 14 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
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